Qui peut prétendre à un logement social ?
Un logement social est un logement construit grâce à des aides financières publiques et dont le loyer est encadré.
Trois conditions à remplir :
- Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour délivré par les autorités françaises en cours de validité,
- Disposer de revenus imposables de l’année N-2 inférieurs aux plafonds de ressources définis chaque année par l’Etat et consultables sur ce site
- Utiliser le logement attribué comme habitation principale
Il faut également justifier de ressources mensuelles suffisantes pour assurer le paiement d’un loyer.
Pour effectuer une demande de logement, vous pouvez :
- soit saisir votre demande depuis ce site
- soit télécharger le formulaire Cerfa 4ou le retirer auprès d’un partenaire. Renseignez avec soin les différentes rubriques, joignez les justificatifs qui vous sont réclamés et déposez votre demande auprès d’un bailleur social de votre département
Dans tous les cas, vous devez joindre une copie :
- de la pièce d’identité (carte d’identité recto-verso ou passeport) pour le demandeur et conjoint ou colocataire (obligatoire)
- du titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire)
- l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’année N-2, pour toute personne vivant dans le foyer (par exemple en 2020, vous devez joindre l’avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018 )
Un seul dossier suffit, vous recevrez une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique départemental, valable pour tous les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires.