Modalités de dépôt

Qui peut prétendre à un logement social ?

Un logement social est un logement construit grâce à des aides financières publiques et dont le loyer est encadré.

Trois conditions à remplir :

• Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour délivré par les autorités françaises en cours de validité,
• Disposer de revenus imposables de l’année N-2 inférieurs aux plafonds de ressources définis chaque année par l’Etat et consultables sur ce site
• Utiliser le logement attribué comme habitation principale

Il faut également justifier de ressources mensuelles suffisantes pour assurer le paiement d’un loyer.

Pour effectuer une demande de logement, vous pouvez :

• soit saisir votre demande depuis ce site
• soit télécharger le formulaire Cerfa 4ou le retirer auprès d’un partenaire. Renseignez avec soin les différentes rubriques, joignez les justificatifs qui vous sont réclamés et déposez votre demande auprès d’un bailleur social de votre département

Dans tous les cas, vous devez joindre une copie :

• de la pièce d’identité (carte d’identité recto-verso ou passeport) pour le demandeur et conjoint ou colocataire (obligatoire)
• du titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire)
• l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’année N-2, pour toute personne vivant dans le foyer (par exemple en 2020, vous devez joindre l’avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018 )

Un seul dossier suffit, vous recevrez une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique départemental, valable pour tous les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires.

Pour les ressortissants français, les documents acceptés sont les suivants :

• Carte nationale d’identité recto-verso
• Passeport

Votre demande ne pourra pas être prise en compte si vous présentez l’un des documents suivants : le permis de conduire, la copie du livret de famille, un acte de naissance ou la carte vitale

Pour les citoyens de l’Union Européenne et tout ressortissant d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, les documents acceptés sont les suivants :

• Carte nationale d’identité recto-verso
• Passeport

Ils doivent en outre satisfaire à l’une des conditions prévues à l’article L121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Pour les autres ressortissants étrangers, les documents acceptés sont les suivants :

1. Carte de résident ;
2. Carte de résident permanent ;
3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE » ;
4. Carte de séjour pluriannuelle ;
5. Carte de séjour portant la mention « passeport talent » ;
6. Carte de séjour temporaire ;
7. Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
8. Récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres numérotés de 1 à 7 ;
9. Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ou « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » ou « bénéficiaire du statut d’apatride » ;
10. Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale prévue aux articles L. 561-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
11. Attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour selon la procédure prévue aux articles R. 431-15-1, R. 431-15-3 ou R. 431-15-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
12. Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre relative à l’entrée, à la circulation, au séjour et à l’établissement de leurs ressortissants ;
13. Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
14. Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu’il a fait l’objet de la procédure prévue à l’article R. 431-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
15. Autorisation provisoire de séjour prévue à l’article L. 425-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
16. Autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » délivrée en application des articles L. 581-3 et R. 581-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les pièces justificatives sont des documents qui justifient de votre situation familiale, financière, professionnelle …

Pour que votre dossier prenne place dans la file d’attente des demandeurs de logement, il faut qu’il soit complet. Tant que vous n’avez pas ajouté toutes les pièces justificatives à jour, les bailleurs sociaux ne pourront pas vous faire de proposition de logement. Ensuite, il sera nécessaire que les pièces soient contrôlées et vérifiées par un bailleur ou un service enregistreur.

En Alsace nous avons développé un outil sur ce site Internet qui vous permet, après avoir complété le formulaire de demande de logement social, de connaitre les pièces à joindre à votre dossier en fonction de votre situation. 

Vous pouvez également voir sur votre espace personnel si votre dossier est complet ou incomplet.

S’il est incomplet, vous pouvez voir la liste des pièces manquantes en accédant à votre demande, dans la partie « 8. Pièces justificatives et autres documents », en cliquant sur l’onglet « Pièces justificatives manquantes ». Vous pourrez rattacher les pièces manquantes en cliquant sur le + au bout de la ligne.

Le nombre de pièce du logement est défini règlementairement par rapport à la composition familiale :

Nombre de personne + 1 pièce au maximum

Exemples :

Personne seule = T1 / T2

Couple = T1 / T2 / T3

Famille avec 1 enfant = T2 / T3 / T4

Famille avec 2 ou 3 enfants = T3 / T4 / T5

Famille avec plus de 3 enfants = T4 / T5 / T6