Qui peut prétendre à un logement social ?
4 conditions à remplir :
- Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité,
- Disposer de revenus imposables de l’année N-2 inférieurs aux plafonds de ressources définis par l’État.
- Utiliser le logement attribué comme habitation principale
- Justifier de ressources mensuelles suffisantes
Comment faire une demande de logement social
- Saisir votre demande depuis ce site
- Télécharger et remplir le formulaire Cerfa 5 ou le retirer auprès d’un partenaire. Joignez les justificatifs réclamés et déposez le auprès d’un bailleur social de votre département
Dans tous les cas, vous devez joindre une copie :
- de la pièce d’identité (carte d’identité recto-verso ou passeport) pour le demandeur et conjoint ou colocataire (obligatoire)
- du titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire)
- de l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’année N-2, pour toute personne vivant dans le foyer (par exemple en 2023, vous devez joindre l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021)
Un seul dossier suffit, vous recevrez une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique départemental, valable pour tous les bailleurs sociaux du département.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Veillez à déposer vos pièces justificatives le plus tôt possible et à les actualiser régulièrement, afin qu’un bailleur puisse vous proposer un logement adapté à votre situation.
Remarques : Vous pouvez voir les pièces manquantes et voir si votre dossier est complet en vous connectant à votre espace privé et en cliquant sur « Pièces justificatives ».